Quand demander une convention de formation professionnelle « Qualiopi » ?

1.Cadre réglementaire

La certification Qualiopi est une marque de qualité obligatoire en France pour les organismes de formation qui déploient des actions concourant au développement des compétences.
La convention de formation est le document contractuel obligatoire et indispensable :

• Elle permet de reconnaître une action comme formation professionnelle, lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi, et d’en assurer le financement par votre employeur, un OPCO ou autres financeurs.
• Elle formalise les engagements réciproques entre les parties et constitue le support juridique permettant la prise en charge financière de la formation : frais d’inscription, frais de déplacement et selon les situations une autorisation d’absence.

2. Acteurs concernés

La convention de formation implique :

D’une part l’organisme de formation OF DéfiScience, structure dispensant la formation, titulaire de la certification Qualiopi.

D’autre part :
• Soit le professionnel particulier ou indépendant (ex profession libérale) en son nom propre.
• Soit la structure ( ESMS, établissement sanitaire, association … ) pour un ou plusieurs de ses collaborateurs.

3. Application pour l’OF DéfiScience

Contexte
Formations proposées par l’OF DéfiScience portant sur l’actualisation des pratiques et des connaissances dans le champ des maladies rares du neurodéveloppement.

Publics concernés
Professionnels du soin et de l’accompagnement travaillant soit en structure hospitalière soit en libéral soit en ESMS ou pour une association.

Modalités de financement
Soit :
• La formation s’intègre dans le plan de formation de l’établissement et fait l’objet d’une prise en charge par l’employeur.
• La formation est financée par le professionnel particulier ou indépendant au titre de sa formation continue. Il pourra éventuellement le faire valoir auprès d’un financeur public ou mutualisé pour une prise en charge.

Procédure d’Inscription

L’offre est consultable par le catalogue en ligne de l’OF DéfiScience
Seules les actions ou sessions intitulées « FORMATION PROFESSIONNELLE » bénéficient du processus Qualiopi permettant une prise en charge.

ATTENTION : Les sessions mentionnant « AUDITEURS LIBRES» sont réservées aux personnes n’ayant pas besoin d’une convention de formation. Les participants de ces sessions reçoivent : une convocation en amont et, après vérification des émargements et du questionnaire de satisfaction, une attestation de présence.

L’inscription se fait :

• soit par l’employeur ou son représentant : personnel du service RH ou formation ou cadre de proximité.
  Si l’inscription est déléguée par l’entreprise au professionnel bénéficiaire de la formation il devra impérativement mentionner les coordonnées de son correspondant RH ou formation.
• soit par le professionnel indépendant ou particulier.

Une fois l’inscription validée une convention de formation est envoyée par voie électronique pour signature.

Avant le début de la formation : Les participants inscrits doivent réaliser le ou les questionnaires pré-formation.

En fin de formation, après contrôle des émargements et de la réalisation des questionnaires d’évaluations post formation, la facture et le certificat de fin de formation sont envoyées au responsable de l’inscription (employeur ou bénéficiaire indépendant ou particulier).

Dans le cas d’une inscription par l’employeur une copie du certificat de fin de formation est également envoyée aux participants.